VOUS ÊTES PROTÉGÉ

En plus de tous les services que je vous offre, vous bénéficiez d'une protection sur laquelle vous pouvez compter. Faire affaire avec un courtier immobilier signifie que vous êtes protégé par la loi. La loi sur le courtage immobilier et diverses autres organisations réglementent la profession de courtier immobilier afin que les consommateurs puissent s'attendre à des services équitables et compétents.

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Loi sur le courtage immobilier

L'objectif principal de la loi sur le courtage immobilier est de protéger le public. Pour ce faire, la loi énonce des règles spécifiques relatives au contrat de courtage pour la vente d'une maison. Ces règles sont similaires à plusieurs des règlements figurant dans la loi sur la protection des consommateurs.

 

Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Créé par la Loi sur le courtage immobilier, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mandat de protéger le public en réglementant les activités professionnelles de tous les courtiers immobiliers. Il est responsable de l'administration de l'examen qui mène au certificat de pratique et il s'assure que ses membres exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur. Pour plus d'informations, consultez le site www.oaciq.com.

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Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Je contribue annuellement au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a le pouvoir d'indemniser un consommateur en cas de problème survenant lors d'une transaction, qu'il s'agisse d'une fraude, d'une transaction malhonnête ou d'un détournement de fonds ou d'autres biens. Pour plus d'informations, consultez le site www.oaciq.com.

 

Assurance responsabilité professionnelle

Je suis titulaire d'une assurance responsabilité professionnelle, qui garantit aux consommateurs une protection financière supplémentaire en cas de faute, d'erreur, de négligence ou d'omission. Cette assurance couvre les réclamations civiles et les procédures civiles.

 

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